Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Veuillez lire attentivement les présentes conditions concernant les retours, remboursements, échanges et produits défectueux.
Les dispositions ci-dessous s’appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable dans son lieu de résidence.
1/ DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
A/ FRANCE ET UNION EUROPÉENNE
Pour les commandes soumises au droit français ou au droit de l’Union européenne, vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Le délai commence à courir conformément aux règles légales applicables à compter de la réception du bien.
Si une commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier article concerné, lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez d’un délai maximal supplémentaire de 14 jours pour expédier le ou les articles concernés.
Il s’agit donc de deux délais distincts :
- 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter ;
- puis 14 jours maximum pour expédier le retour.
Ces délais ne constituent pas une politique commerciale de retour de 28 ou 30 jours.
B/ NOUVELLE-CALÉDONIE
Pour les commandes livrées en Nouvelle-Calédonie, le consommateur dispose, conformément à la réglementation locale applicable à la vente à distance, d’un délai de 15 jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit au vendeur en vue d’un échange ou d’un remboursement, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
C/ QUÉBEC
Pour les commandes livrées au Québec, la loi ne prévoit pas de droit général permettant de retourner un article non défectueux simplement en raison d’un changement d’avis.
Les droits d’annulation, de remboursement et les garanties obligatoires prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec pour les contrats conclus à distance et les produits défectueux restent toutefois pleinement applicables.
Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de réduire ou d’exclure un droit obligatoire accordé au consommateur par la législation québécoise.
D/ AUTRES TERRITOIRES D’OUTRE-MER
Pour les autres territoires d’Outre-mer, les délais et droits impératifs prévus par la réglementation applicable au consommateur concerné restent applicables.
Lorsque le Code français de la consommation est applicable, le délai légal de rétractation est de 14 jours selon les modalités indiquées ci-dessus.
2/ ÉTAT DES ARTICLES RETOURNÉS
Dans le cadre d’un droit légal de rétractation, le consommateur est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit retourné devra être accompagné, dans la mesure du possible, de ses accessoires, éléments et emballages d’origine.
La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à la législation applicable.
Un article volontairement endommagé ou détérioré par une utilisation allant au-delà d’un simple examen pourra faire l’objet d’une réduction du montant remboursé lorsque la loi l’autorise.
3/ EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation.
Cela peut notamment concerner :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
- les produits qui, après livraison, ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies ;
- tout autre produit expressément exclu du droit de rétractation par la réglementation applicable.
La simple nature d’un bijou ne suffit pas, à elle seule, à supprimer automatiquement le droit légal de rétractation.
4/ PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU ARTICLE INCORRECT
Veuillez vérifier votre commande dès sa réception.
Si votre article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu un article différent de celui commandé, veuillez nous contacter dès que possible à l’adresse suivante :
contact@decorartshop.shop
Afin de permettre un traitement rapide de votre demande, nous vous recommandons de nous contacter idéalement dans les 48 heures suivant la réception et de joindre, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
IMPORTANT :
Le délai de 48 heures constitue uniquement une recommandation destinée à faciliter le traitement rapide d’un incident à la livraison.
Il ne supprime, ne réduit et ne remplace en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Des photographies ou informations complémentaires pourront être demandées lorsqu’elles sont nécessaires à l’examen d’une réclamation concernant notamment un produit endommagé, défectueux ou incorrect.
En France, la garantie légale de conformité et les autres garanties légales applicables restent pleinement applicables indépendamment du droit de rétractation.
Pour les autres territoires, notamment le Québec et la Nouvelle-Calédonie, les garanties obligatoires prévues par la législation locale applicable restent également pleinement applicables.
5/ ÉTAPES À SUIVRE POUR UN RETOUR
A/ DEMANDE DE RÉTRACTATION
Pour exercer votre droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, vous devez nous adresser, avant l’expiration du délai légal, une déclaration claire indiquant votre volonté de vous rétracter.
La demande peut être envoyée par e-mail à :
contact@decorartshop.shop
Veuillez indiquer, dans la mesure du possible :
- votre nom ;
- votre numéro de commande ;
- votre adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
- le ou les produits concernés.
Vous n’avez pas à justifier votre décision lorsqu’il s’agit de l’exercice d’un droit légal de rétractation.
Aucune photographie du produit n’est exigée pour simplement exercer le droit légal de rétractation.
B/ ADRESSE DE RETOUR
Après réception de votre demande, notre service client vous communiquera les instructions nécessaires ainsi que l’adresse à laquelle le produit doit être retourné.
Veuillez nous contacter avant d’expédier votre retour afin de vous assurer que celui-ci est envoyé à l’adresse de retour appropriée.
Le fait d’attendre nos instructions d’expédition ne remet pas en cause la date à laquelle vous nous avez valablement informés de votre décision de vous rétracter.
C/ RÉCLAMATION POUR PRODUIT DÉFECTUEUX OU ENDOMMAGÉ
Dans le cas d’un produit défectueux, endommagé ou incorrect, nous pourrons vous demander des informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires afin d’examiner la situation, notamment des photographies du produit, de l’emballage ou de l’étiquette d’expédition.
Chaque situation sera examinée en fonction de sa nature et des droits légaux applicables.
En cas de fraude établie, de fausse déclaration ou de tentative manifeste d’abus, DECORARTSHOP se réserve le droit de contester ou de refuser une demande injustifiée dans les limites autorisées par la loi.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur ni son droit d’exercer les recours prévus par la loi.
6/ FRAIS DE RETOUR
Dans le cadre d’une simple rétractation pour laquelle le produit n’est ni défectueux ni incorrect, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la réglementation applicable l’autorise et sous réserve qu’il en ait été correctement informé.
En revanche, lorsqu’un retour résulte d’un produit défectueux, non conforme, endommagé ou d’une erreur imputable à DECORARTSHOP, les règles relatives à la garantie légale et à la prise en charge des frais applicables à la situation seront respectées.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client, lors de sa commande, d’un mode de livraison plus coûteux qu’un mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables lorsque la législation applicable le permet.
7/ REMBOURSEMENTS
A/ FRANCE ET UNION EUROPÉENNE
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, DECORARTSHOP rembourse les sommes devant légalement être remboursées, y compris, lorsqu’ils ont été payés par le consommateur, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DECORARTSHOP est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, DECORARTSHOP peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que cela n’occasionne aucun frais pour celui-ci.
B/ NOUVELLE-CALÉDONIE
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation en Nouvelle-Calédonie, le remboursement est effectué conformément à la réglementation locale applicable et au plus tard dans le délai légal prévu à compter de l’exercice du droit de rétractation.
C/ QUÉBEC
Lorsqu’un consommateur québécois exerce un droit légal d’annulation d’un contrat à distance dans l’une des situations prévues par la Loi sur la protection du consommateur, le remboursement est effectué dans le délai prévu par cette législation.
Les autres droits et recours prévus par la réglementation québécoise restent applicables.
8/ REMBOURSEMENT EN RETARD OU MANQUANT
Une fois le remboursement effectué par DECORARTSHOP, son affichage sur votre compte bancaire ou votre moyen de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire dépendant de votre banque ou de votre prestataire de paiement.
Si le remboursement n’apparaît pas après un délai raisonnable :
- vérifiez votre compte bancaire ou votre moyen de paiement ;
- contactez, si nécessaire, votre banque ou l’émetteur de votre carte ;
- puis contactez-nous à :
contact@decorartshop.shop
Nous vérifierons l’état du remboursement.
9/ ARTICLES SOLDÉS OU EN PROMOTION
Un article soldé, en promotion ou bénéficiant d’une réduction de prix ne perd pas, du seul fait de cette réduction, les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable à une vente en ligne, celui-ci s’applique également aux articles soldés ou en promotion, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.
Les garanties légales applicables restent également valables.
10/ ÉCHANGES
DECORARTSHOP n’est pas tenue de proposer un échange pour un simple changement d’avis lorsque la loi ne l’impose pas.
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le consommateur peut retourner l’article selon les conditions prévues dans la présente politique et obtenir le remboursement auquel il a droit.
En cas de produit défectueux, non conforme, endommagé ou incorrect, une réparation, un remplacement, un échange, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé ou exigible selon les droits prévus par la législation applicable et la situation concernée.
11/ CADEAUX
Le fait qu’un article ait été acheté pour être offert en cadeau ne modifie pas les droits légaux applicables.
Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est normalement effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès permettant légalement une autre modalité de remboursement.
12/ RETOURS ET SUIVI DES ENVOIS
Pour tout retour, nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve de dépôt et, si possible, un numéro de suivi.
DECORARTSHOP ne peut être tenue responsable de la perte d’un colis de retour avant sa réception lorsque cette perte ne lui est pas imputable, sous réserve des règles impératives applicables.
Conservez votre preuve d’expédition jusqu’à la clôture définitive de votre demande.
13/ DROITS LÉGAUX DU CONSOMMATEUR
La présente politique de retour et de remboursement ne limite ni ne supprime les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable.
En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition impérative de la loi applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut.
14/ CONTACT
Pour toute demande concernant un retour, une rétractation, un remboursement, un échange ou un produit défectueux, veuillez nous contacter à : contact@decorartshop.shop
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(pour les consommateurs bénéficiant légalement d’un droit de rétractation)
À l’attention de DECORARTSHOP :
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
............................................................
Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail :
............................................................
Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)
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PROPRIETE / REDACTION : DECORARTSHOP